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Les conditions qui encadrent l’utilisation des documents d’affaires et des services de la Société.
Version française · dernière mise à jour : octobre 2026
Conditions de service de Virtu Capital International, Inc.
Les présentes conditions de service s’appliquent à l’accès aux documents professionnels, aux échanges de recherche ainsi qu’aux services de développement de marchés et de mise en relation proposés par Virtu Capital International, Inc. (ci-après la « Société »), et à leur utilisation.
L’utilisateur doit lire les présentes conditions avant d’utiliser les services. Lorsqu’un contrat de service est nécessaire, la Société recueille son acceptation par un moyen approprié. La simple consultation de documents accessibles au public ne vaut pas acceptation d’obligations de paiement supplémentaires.
Lorsqu’un projet fait l’objet d’un accord écrit distinct, les questions qu’il régit sont soumises à cet accord. Les présentes conditions s’appliquent aux questions qui n’y sont pas traitées.
Les présentes conditions ne peuvent exclure les droits impératifs reconnus à l’utilisateur par la législation applicable. L’utilisateur qui n’accepte pas les dispositions concernées peut cesser d’utiliser les services correspondants.
Dans le cadre de ses activités liées à la finance et aux actions, la Société réalise des échanges d’informations professionnelles, le développement de marchés à l’étranger, des discussions sur les besoins des clients et la coordination de coopérations internationales. Le contenu précis des services dépend des prestations effectivement fournies et des accords écrits conclus.
Les activités exercées sur autorisation de la société mère sont limitées au périmètre défini dans les documents d’autorisation en vigueur. La relation entre société mère et filiale ne constitue, à elle seule, ni une autorisation réglementaire, ni une garantie de service, ni un fondement permettant d’engager la responsabilité de la société mère.
La disponibilité des services dépend du lieu où se trouve l’utilisateur, de la nature de l’activité, des qualifications des parties concernées et des conditions d’accès au marché. La Société peut restreindre certains services en conséquence.
Les services concernant les opérations sur titres, le conseil en investissement ou la gestion d’actifs doivent faire l’objet d’un accord distinct conclu conformément à la loi avec une entité disposant des qualifications requises.
L’utilisateur personne physique doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure les accords concernés. Les représentants des utilisateurs personnes morales doivent être valablement habilités et agir dans les limites de leur habilitation.
L’utilisateur doit fournir des informations véridiques, exactes, complètes et à jour. Il ne doit pas usurper l’identité d’autrui, falsifier des documents d’habilitation ou dissimuler des circonstances importantes affectant son éligibilité aux services.
Toute modification importante concernant l’identité, l’immatriculation de l’organisation, les habilitations ou d’autres informations essentielles doit être communiquée en temps utile. L’utilisateur doit fournir les justificatifs complémentaires raisonnablement demandés.
La Société peut vérifier l’éligibilité de l’utilisateur en fonction du service concerné. Lorsque des informations soulèvent des interrogations ou qu’une habilitation ne peut être confirmée, elle peut différer les démarches correspondantes et préciser les pièces complémentaires pouvant être fournies.
Lorsque la loi ou les exigences d’un service particulier imposent une vérification de l’identité, la Société peut appliquer des procédures de connaissance du client (KYC) et demander des justificatifs d’identité, d’immatriculation et d’habilitation.
Les utilisateurs personnes morales peuvent être tenus de fournir des informations sur les personnes exerçant leur contrôle effectif, leurs bénéficiaires effectifs et leurs représentants chargés des démarches. L’étendue des informations requises est déterminée selon les exigences applicables et les circonstances de l’activité.
Lorsque les informations sont incohérentes, que des documents ont expiré ou que le contexte de l’activité nécessite des explications, la Société peut demander des pièces supplémentaires et procéder à un nouvel examen dans des limites raisonnables.
La validation de l’identité ne constitue ni une approbation réglementaire ni une admission à l’ensemble des services. Si les vérifications nécessaires ne peuvent être menées à terme, la Société peut refuser ou suspendre les services concernés et traiter les informations déjà recueillies conformément à la loi.
L’utilisateur ne doit pas utiliser les services de la Société à des fins de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, de fraude, de corruption, de contournement de sanctions ou de toute autre activité illicite. Il ne doit pas dissimuler l’objet réel de l’activité concernée.
Dans les limites des exigences applicables, la Société peut examiner le contexte de l’activité, l’origine des fonds et les parties concernées aux fins de lutte contre le blanchiment de capitaux (AML) et de lutte contre le financement du terrorisme (CFT).
L’utilisateur ne doit pas falsifier des documents, usurper l’identité d’autrui, fractionner des opérations ou des montages afin d’échapper aux contrôles, ni aider des tiers à contourner les vérifications d’identité ou de conformité.
Lorsqu’une activité potentiellement illicite ou une situation anormale est constatée, la Société peut, conformément à la loi, procéder à un examen complémentaire, restreindre les services, conserver les documents ou effectuer un signalement auprès des autorités compétentes. Les éléments soumis à une obligation légale de confidentialité ne sont pas divulgués.
La présentation d’activités ou les échanges préliminaires ne constituent pas un accord de coopération. Avant le début des démarches concrètes, l’identité du prestataire, le contenu des travaux, les conditions de réalisation et les responsabilités de chaque partie doivent être confirmés par écrit.
Pour les services payants, la Société doit préciser à l’avance les frais applicables, leur mode de calcul, les conditions de paiement et les règles de remboursement. Aucun service supplémentaire non confirmé par l’utilisateur ne peut être facturé à ce titre.
Lorsqu’une alliance locale ou d’autres partenaires participent aux activités, leur identité et leurs responsabilités doivent être précisées. Les droits et obligations relatifs aux services de tiers sont régis par les accords correspondants.
Aucune partie ne peut prendre d’engagement au nom d’un autre participant sans habilitation valable. La participation de tiers ne dégage pas la Société des responsabilités qui lui incombent en vertu de la loi.
Les documents de recherche et les contenus des échanges fournis par la Société servent à présenter les activités des entreprises, la situation des secteurs et le contexte des marchés. Sauf stipulation contraire dans un accord licite et valable, ils ne constituent pas un conseil en investissement personnalisé.
L’utilisateur doit interpréter les documents en tenant compte de leur source, de leur date de publication et de leur contexte d’application. Les informations historiques et les opinions analytiques ne garantissent ni les performances futures ni les résultats d’une coopération.
Les droits sur les contenus originaux de la Société et les signes distinctifs associés appartiennent à leurs titulaires légitimes. Les droits sur les documents de tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
Sans autorisation, l’utilisateur ne doit pas reproduire, adapter ou diffuser commercialement les contenus concernés au-delà de ce que permet la loi. Il ne doit pas non plus supprimer les références aux sources ou dénaturer le sens original.
La Société traite les informations nécessaires concernant l’utilisateur pour fournir les services, vérifier l’identité, gérer les coopérations et satisfaire aux obligations légales, conformément à la législation applicable et à la notice de confidentialité correspondante.
Lorsque des informations doivent être transmises aux parties participant aux services, ce partage doit reposer sur une base légale et être limité au nécessaire. Les destinataires et les finalités du traitement doivent être précisés conformément aux exigences applicables.
La Société adopte des mesures de protection raisonnables adaptées à la nature des informations. L’utilisateur doit conserver avec soin ses informations de vérification et ses documents professionnels, et signaler rapidement toute anomalie par les procédures prévues pour le service concerné.
La Société conserve les informations pendant la durée nécessaire aux finalités décrites dans la présente politique et dans le respect des obligations légales applicables.